Article 2297 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.
La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 2297 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2024, n° 23/03840
2297 du code civil prescrite à peine de nullité. … 2297 du code civil et ne comportent pas la reproduction par les cautions de la mention relative aux bénéfices de discussion ou de division ou à minima de ce qu'elles…
- Tribunal judiciaire de Paris, 7 mars 2024, n° 23/57937
[I] [L] et Mme [W] [L] aux dispositions de l’article 2297 du code civil . L’affaire a été plaidée à l’audience du 7 mars 2023 lors de laquelle le conseil de la société REIVAX a présenté ses observations. … Par…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 18 février 2025, n° 24/00702
Il fait valoir que son acte de cautionnement est nul car il ne respecte pas le formalisme imposé par l'article 2297 du Code civil . Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions des parties il convient de se…
- Tribunal judiciaire de Lille, 8 juillet 2024, n° 23/03532
La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil . Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. ……
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 septembre 2024, n° 24/03797
2297 du code civil sont respectées. … 2297 du code civil .
- Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2023, n° 22/11909
2297 du code civil , issue de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés a non seulement abrogé l'obligation pour la caution de reproduire strictement la mention légale mais encore la…
- Cour de cassation, 7 février 2024, n° 23-18.633
civil , à propos de la disproportion de l'engagement de la caution ; articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, devenus L. 331-1 et L. 331-2 du même code, et article 2297 du code civil , à propos du…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 septembre 2024, n° 24/00860
civil à peine de nullité du dit acte, ces dispositions étant d’ordre public selon l’article 2 du même texte ; Que l’article 2297 du code civil prévoit qu’à peine de nullité de son engagement, la caution personne…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 29 mai 2015 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 16 février 2023 - art.
- Concordance Code civil - art. 2020 (T) art. 2020
- Concorde Code civil - art. 2020 (T) art. 2020
- Concorde Code civil - art. 2503 (M) art. 2503
- Concordance Code civil - art. 2503 (VD) art. 2503
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.