Article 2296 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d'être réduit à la mesure de l'obligation garantie.
Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement et sous des conditions moins onéreuses.
Jurisprudence appliquant l'article 2296 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Nîmes, 13 décembre 2024, n° 21/03284
Sur la demande en paiement au titre du principal et des intérêts Il résulte de l’article 2296 du Code civil que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur. … Sur la demande en paiement au titre de…
- Cour d'appel de Bourges, 14 mars 2024, n° 23/00663
civil ; Vu l'article 2305 (ancien) du Code civil , Vu les pièces énumérées qui seront versées aux débats, Il est demandé à la Cour de : - INFIRMER le jugement rendu le 11 mai 2023 par le Tribunal judiciaire de BOURGES…
- Cour d'appel de Paris, 2 novembre 2022, n° 21/01050
civil , et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du Code civil , - Condamner Madame [X] à payer à la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE HABITAT RIVES DE [Localité 3], subrogée dans les droits de la…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 avril 2024, n° 23/04408
d’appel du 13 octobre 2016 prévoit à ce titre « Dit qu’il y a lieu à capitalisation des intérêts selon les termes de l’article 1154 du Code civil ». … - Sur la compensation L’article 2296 du Code civil dispose : « Le…
- Cour d'appel de Douai, 21 mars 2024, n° 21/05288
[E] [P] demande à la cour de : Vu les articles L.341-1 et L.341-6 du code de la consommation, vu l'article 1353 du code civil , vu l'article 2296 du code civil , vu l'article L.313-3 du code monétaire et financier -…
- Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2024, n° 23/09467
Il résulte des articles 2241 et 2244 du code civil que le délai de prescription est interrompu notamment par une demande en justice ou un acte d'exécution forcée. … [J] invoque également l'article 2296 ancien du code…
- Cour d'appel de Paris, 8 juin 2022, n° 20/12134
civil . … Comme le prévoit l'article 2296 du code civil : 'La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce, ou lorsque la dette est modique.
- Cour d'appel de Colmar, 21 octobre 2024, n° 24/00952
Il est toutefois constant que Madame [J] [H] ayant été condamnée en sa qualité de caution, elle peut, conformément aux dispositions des articles 2296 et 2313 du code civil dans leur rédaction applicable à la date de…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3 art. 3
- Concordance Code civil - art. 2019 (T) art. 2019
- Concorde Code civil - art. 2019 (T) art. 2019
- Cite Code civil - art. 2294 (T) art. 2294
- Cite Code civil - art. 2317 (VD) art. 2317
- Concorde Code civil - art. 2502 (V) art. 2502
- Concordance Code civil - art. 2502 (V) art. 2502
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.