Article 2295 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Jurisprudence appliquant l'article 2295 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2024, n° 23/09467
Sur la disproportion, elle fait valoir que c'est à la caution de rapporter la preuve que son engagement était, lors de sa souscription, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, que les articles 2295 et…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024, n° 22/08010
Sur les sommes dues par Monsieur [T] au titre du contrat de cautionnement Selon les dispositions de l'article 2295 du code civil : « Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de…
- Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2022, n° 21/04594
2295 et 2296 du code civil consacrent l'obligation pour le créancier de vérifier au moment de la conclusion du prêt si la caution est suffisamment solvable, et qu'il appartient à la banque de rapporter la preuve…
- Tribunal judiciaire de Lille, 2 décembre 2024, n° 24/05418
En outre, l’article 2295 du code civil dispose que, sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux…
- Cour d'appel d'Orléans, 11 janvier 2024, n° 21/02037
[X] en paiement devant le tribunal de commerce de Tours qui, par jugement du 2 juillet 2021, a : Vu les articles 2295 et 2296 du code civil , Vu l'article L.341-4 du code de la consommation (devenu L.332-1), Vu les…
- Cour d'appel de Paris, 8 juin 2022, n° 20/12134
Sur la disproportion, au visa de l'article 2295 du code civil Les appelants font valoir que 'Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter et qui ait un bien suffisant…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 1er juillet 2024, n° 24/00120
MOTIFS Sur la demande en paiement L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. … Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 6 décembre 2024, n° 24/00999
Aux termes de l'article 1225 du code civil , la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. … 2295 et 1231-7 du code civil .
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.