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En vigueur

Article 2294 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement

Le cautionnement doit être exprès.

Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.