Article 2294 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le cautionnement doit être exprès.
Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
Jurisprudence appliquant l'article 2294 du Code civil
- Cour de cassation, 6 avril 2016, n° 14-22.987
2294 du Code civil , Madame [G] [R] veuve [J] et Mademoiselle [P] [J], en leur qualité d'héritières de Monsieur [Q] [J], sont tenues de l'engagement de caution souscrit par celui-ci le 23 juillet 2010, dont elles ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2016, 14-22.987, Inédit
2294 du Code civil , Madame Jocelyne X... veuve Y... et Mademoiselle Vanessa Y..., en leur qualité d'héritières de Monsieur Jean-Claude Y..., sont tenues de l'engagement de caution souscrit par celui-ci le 23 juillet…
- Cour d'appel de Rennes, 14 janvier 2025, n° 24/00554
Selon ses dernières conclusions rendues le 14 mai 2024, la Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Finistère demande à la cour de : Vu les articles 2294 ancien, l'article 2245 du code civil , Vu l'article article…
- Cour d'appel de Montpellier, 12 décembre 2023, n° 20/03444
Au soutien de son appel, la société M+ Matériaux fait valoir : - que selon l'article 2294 du code civil , Mme [X] [M] et ses enfants mineures, [U], [T] et [Z] [H], en tant qu'héritières de [I] [H], caution solidaire et…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024, n° 22/08010
2294 du code civil ; - DIRE ET JUGER nul l'acte de cautionnement litigieux ; A titre subsidiaire, - Dire et juger que l'acte de cautionnement litigieux ne comportent pas les mentions légales exigées à peine de nullité…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2014, n° 12/10434
civil sont devenues sans objet dans la présente procédure, et qu'elle n'a inscrit une hypothèque que sur les parts et portions du bien propriété de Monsieur [P] et de son épouse, et non sur la totalité; Attendu que…
- Cour de cassation, 19 décembre 2018, n° 17-21.815
L'article 2294 du code civil dispose que les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel que la caution y fut obligée.
- Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2022, n° 19/18211
MOTIFS DE L'ARRÊT Il résulte de l'article L. 145-9 du Code de commerce qu'à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat et de…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.