Article 2293 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
Néanmoins, celui qui se porte caution d'une personne physique dont il savait qu'elle n'avait pas la capacité de contracter est tenu de son engagement.
Jurisprudence appliquant l'article 2293 du Code civil
- Cour de cassation, 12 janvier 2010, n° 08-21.165
en principal, frais et intérêts, l'arrêt retient que la caution ne saurait se prévaloir des articles 2293 du code civil et L. 313-22 du code monétaire et financier, dès lors que la SCI, constituée par MM. … relevant…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, 08-21.165, Inédit
en principal, frais et intérêts, l'arrêt retient que la caution ne saurait se prévaloir des articles 2293 du code civil et L. 313-22 du code monétaire et financier, dès lors que la SCI, constituée par MM. … , pour en…
- Cour de cassation, 12 janvier 2010, n° 08-19.268
X..., pris en sa qualité de caution, des sommes dont elle réclamait le paiement, les informations qu'elle a fournies étaient totalement inexactes et que le crédit bailleur a manqué à l'obligation d'information que lui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, 18-19.211, Publié au bulletin
2293 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en se bornant à condamner la banque à recalculer le montant de la créance en…
- Cour de cassation, 24 octobre 2019, n° 18-11.962
. ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1250 et 1252 du code civil , dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2293 du même code ; Attendu, selon…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 2008, n° 07/08653
2293 du code civil n'a pas davantage vocation à s'appliquer en l'espèce comme visant seulement le cautionnement indéfini, non souscrit par M. … Par ailleurs en ce qui concerne les dispositions des articles 2293 du code…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 13 juin 2008, 07/08653
2293 du code civil n'a pas davantage vocation à s'appliquer en l'espèce comme visant seulement le cautionnement indéfini, non souscrit par M. … Par ailleurs en ce qui concerne les dispositions des articles 2293 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, 08-19.268, Inédit, rectifié par un arrêt du 26 mai 2010
X..., pris en sa qualité de caution, des sommes dont elle réclamait le paiement, les informations qu'elle a fournies étaient totalement inexactes et que le crédit bailleur a manqué à l'obligation d'information que lui…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.