Article 2292 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Jurisprudence appliquant l'article 2292 du Code civil
- Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 16-20.022
Z... ne doit pas sa garantie pour les indemnités d'occupation dues par la Sarl Première Loge qui s'était maintenue dans les lieux après l'échéance de la convention d'occupation précaire, la Cour d'appel a violé les…
- Cour de cassation, 1er avril 2014, n° 12-23.501
ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Madame X... se prévaut de l'application de l'article 2292 du Code civil aux termes duquel le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà de limites…
- Cour de cassation, 26 mai 2010, n° 09-15.367
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2292 du code civil , ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2019, 17-28.875, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 2292 du code civil et L. 341-2 du code de la consommation, ce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2014, 12-23.501, Inédit
ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Madame X... se prévaut de l'application de l'article 2292 du Code civil aux termes duquel le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà de limites…
- Cour de cassation, 15 mai 2019, n° 17-28.875
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 2292 du code civil et L. 341-2 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mai 2010, 09-15.367, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2292 du code civil , ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par…
- Cour de cassation, 11 février 2014, n° 12-26.356
X..., qui a fait valoir que cette demande était sans objet du fait du paiement effectué par la société GMD dans la limite des engagements souscrits ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2292 et 1162 du code civil…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.