Article 2220 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article 2220 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2009, 08-18.677, Publié au bulletin
2220 du code civil , tandis que MM. … 2220 et 2277 du Code civil .
- Cour de cassation, 9 décembre 2009, n° 08-18.677
2220 du code civil , tandis que MM. … 2220 et 2277 du Code civil .
- Cour d'appel de Nouméa, 23 octobre 2023, n° 22/00222
L'analyse du FGTI est la suivante : l'article 706-5 du code de procédure pénale, applicable en l'espèce, vise un délai de forclusion ; l'article 2220 du code civil relatif à la prescription et résultant de la réforme…
- Cour d'appel de Nouméa, 23 octobre 2023, n° 22/00223
L'analyse du FGTI est la suivante : l'article 706-5 du code de procédure pénale, applicable en l'espèce, vise un délai de forclusion ; l'article 2220 du code civil relatif à la prescription et résultant de la réforme…
- Cour de cassation, 7 juillet 2009, n° 08-13.499
équivoque, ne pouvait être retenue comme valant renonciation à la prescription ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 133-6 du code de commerce, ensemble les articles 2220…
- Cour d'appel de Nouméa, 23 octobre 2023, n° 22/00221
L'analyse du FGTI est la suivante : l'article 706-5 du code de procédure pénale, applicable en l'espèce, vise un délai de forclusion ; l'article 2220 du code civil relatif à la prescription et résultant de la réforme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 février 2024, 22-18.728, Publié au bulletin
2220 et 2235 du code civil , ensemble l'article 706-5 du code de procédure pénale ; 2°/ que la CIVI ne relève le requérant de la forclusion que lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits ou lorsqu'il…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 08-13.499, Inédit
équivoque, ne pouvait être retenue comme valant renonciation à la prescription ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 133-6 du code de commerce, ensemble les articles 2220…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.