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En vigueur

Article 2220 du Code civil

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.