Article 2219 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre Ier : Dispositions générales.
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Jurisprudence appliquant l'article 2219 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 octobre 2013, 12-21.704, Publié au bulletin
Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an » ; qu'en conséquence, le délai de trois mois invoqué dans le contrat de cautionnement ne respectait pas les dispositions de cet article ; que selon l'article 2219 du…
- Cour de cassation, 15 octobre 2013, n° 12-21.704
Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an » ; qu'en conséquence, le délai de trois mois invoqué dans le contrat de cautionnement ne respectait pas les dispositions de cet article ; que selon l'article 2219 du…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 11/03/2010, 09VE03135, Inédit au recueil Lebon
2219 et 2227 du code civil , dès lors que ces dispositions n'ont pas le même champ d'application ; que la contribuable était informée de toutes les poursuites interruptives de prescription ; qu'elle s'est abstenue…
- Cour de cassation, 26 mai 2021, n° 19-20.651
2219 et 2224 du code civil ont vocation à s'appliquer en matière successorale pour la mise en oeuvre des droits attachés à des dispositions testamentaires ; le point de départ de la prescription est alors fixé en…
- Cour de cassation, 23 avril 2013, n° 12-14.494
2219 et suivants du Code civil . ; 2°) Alors que, d'autre part en tout état de cause, la possession prolongée permet d'acquérir la propriété de la chose dès lors que le possesseur, même s'il sait ne pas tenir ses…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 avril 2013, 12-14.494, Inédit
2219 et suivants du Code civil . ; 2°) Alors que, d'autre part en tout état de cause, la possession prolongée permet d'acquérir la propriété de la chose dès lors que le possesseur, même s'il sait ne pas tenir ses…
- Cour de cassation, 29 juin 2016, n° 15-20.367
civil que la propriété s'acquiert, notamment, par prescription ; qu'en vertu des dispositions conjuguées des articles 2219 , 2229 et 2261 du code civil , dans leur rédaction antérieure à la réforme législative du 19…
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-12.359
AUX MOTIFS QUE le délai applicable aux demandes des salariés est déterminé par les articles 2219 et suivants du Code civil , tels qu'ils résultent de la loi du 17 juin 2008, dispositions applicables à des demandes…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.