Aller au contenu
En vigueur

Article 2221 du Code civil

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre Ier : Dispositions générales.

La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.

Jurisprudence appliquant l'article 2221 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (237)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.