Article 2221 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre Ier : Dispositions générales.
La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.
Jurisprudence appliquant l'article 2221 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2015, 14-11.881, Publié au bulletin
2221 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. … Cependant, si la prescription de l'action tendant à faire fixer l'obligation alimentaire dépend en effet de la loi du juge du fond compétent pour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1987, 86-94.554, Publié au bulletin
2221 du Code civil , 1134 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la MAAF était tenue de garantir X... des conséquences…
- Cour de cassation, 4 novembre 2015, n° 14-11.881
2221 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. … Cependant, si la prescription de l'action tendant à faire fixer l'obligation alimentaire dépend en effet de la loi du juge du fond compétent pour…
- Cour de cassation, 16 juillet 1987, n° 86-94.554
2221 du Code civil , 1134 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la MAAF était tenue de garantir X... des conséquences…
- Cour de cassation, 20 janvier 1998, n° 95-16.794
X... pour juger que ce dernier avait renoncé pour le solde des fournitures à se prévaloir de la prescription, a violé l'article 2221 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'une demande de délai pour vérifier les…
- Cour de cassation, 26 mai 2009, n° 08-16.570
AUX MOTIFS QUE Madame Y... invoque la prescription de la demande au titre de l'indemnité d'occupation pour l'année 2000 par application de l'article 2277 du Code civil ; cependant que l'article 2221 du Code civil…
- Cour de cassation, 5 avril 2011, n° 10-16.748
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2221 du code civil , dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9…
- Cour de cassation, 21 juin 2012, n° 10-23.642
2221 du code civil et de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une renonciation à la prescription peut résulter d'un acte accompli en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.