Article 2222 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre Ier : Dispositions générales.
La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Jurisprudence appliquant l'article 2222 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 avril 2023, 22-13.778, Publié au bulletin
2222 du code civil , la cour d'appel a violé les articles 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 82, II, 2°, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et 2, 2222 et 2224 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juillet 2018, 16-20.205, Publié au bulletin
par la loi antérieure, la prescription de l'action engagée par la SASU MCS n'étant pas acquise au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, son délai s'étant prolongé en application de l'article 2222…
- Cour de cassation, 6 avril 2023, n° 22-13.778
2222 du code civil , la cour d'appel a violé les articles 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 82, II, 2° de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et 2, 2222 et 2224 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les…
- Cour de cassation, 4 juillet 2018, n° 16-20.205
par la loi antérieure, la prescription de l'action engagée par la SASU MCS n'étant pas acquise au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, son délai s'étant prolongé en application de l'article 2222…
- Cour de cassation, 1er octobre 2020, n° 19-19.312
2222 et 2224 du code civil , ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de…
- Cour de cassation, 4 mai 2017, n° 15-22.830
2222 et 2224 du Code civil tel qu'issus de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. … 2222 et 2224 du Code civil tel qu'issus de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 octobre 2020, 19-19.312, Inédit
2222 et 2224 du code civil , ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mai 2017, 15-22.830, Inédit
2222 et 2224 du Code civil tel qu'issus de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. … 2222 et 2224 du Code civil tel qu'issus de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.