Article 2223 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.
Jurisprudence appliquant l'article 2223 du Code civil
- Cour de cassation, 22 octobre 2020, n° 19-17.130
2223 du code civil , cette prescription de droit commun prévue par le code civil ne s'applique qu'à défaut de dispositions spécifiques applicables à l'objet du litige ; Considérant en l'espèce, que l'article R. 143-7…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-17.130, Inédit
2223 du code civil , cette prescription de droit commun prévue par le code civil ne s'applique qu'à défaut de dispositions spécifiques applicables à l'objet du litige ; Considérant en l'espèce, que l'article R. 143-7…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1981, 79-16.005, Publié au bulletin
PROCEDURE CIVILE, DE RELEVER D'OFFICE LA FORCLUSION DONT ELLE CONSTATAIT ELLE-MEME QU'ELLE FRAPPAIT L'APPEL EN GARANTIE EXERCE PAR LA SOCIETE YACHTING FRANCE, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MORLIN, EN APPLICATION DE…
- Cour de cassation, 16 mars 1981, n° 79-16.005
PROCEDURE CIVILE, DE RELEVER D'OFFICE LA FORCLUSION DONT ELLE CONSTATAIT ELLE-MEME QU'ELLE FRAPPAIT L'APPEL EN GARANTIE EXERCE PAR LA SOCIETE YACHTING FRANCE, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MORLIN, EN APPLICATION DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1978, 77-13.150, Publié au bulletin
FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA PRESOM PTION DE PAIEMENT PAR ELLE INVOQUEE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL , DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1980, 78-15.974, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI L'ACTION NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES LE DELAI DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1972, 71-10.727, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE L'ARRET…
- Cour de cassation, 8 novembre 1978, n° 77-13.150
FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA PRESOM PTION DE PAIEMENT PAR ELLE INVOQUEE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL , DE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.