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En vigueur

Article 2223 du Code civil

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.