Article 2220 du Code civil
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
On ne peut, d'avance, renoncer à la prescription : on peut renoncer à la prescription acquise.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.