Article 2105 du Code civil
Version en vigueur du 7 janvier 1955 au 24 mars 2006 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. > Chapitre II : Des privilèges. > Section 3 : Des privilèges généraux sur les immeubles.
Lorsqu'à défaut de mobilier les créanciers privilégiés énoncés en l'article précédent se présentent pour être payés sur le prix d'un immeuble en concurrence avec les autres créanciers privilégiés sur l'immeuble, ils priment ces derniers et exercent leurs droits dans l'ordre indiqué audit article.
Textes liés
- Modifié par Décret 55-22 1955-01-04 JORF 7 janvier 1955 rectificatif JORF 27 janvier 1955
- Cite Code civil - art. 2104 (M) art. 2104
- Concorde Code civil - art. 2376 (V) art. 2376
- Concordance Code civil - art. 2376 (V) art. 2376
- Transfert Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006 art. 14
- Cite Loi n°1933-01-14 du 14 janvier 1933 - art. 32 (M) art. 32
Cité ou modifié par
- Transfert Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 14
- Cite Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés. art. 32
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Cite Code civil art. 2104
- Concorde Code civil art. 2376
- Concordance Code civil art. 2376
- Concorde Code civil art. 2376
- Concordance Code civil art. 2376
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.