Article 21-9 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er septembre 1998 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 3…
Toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 21-7 pour acquérir la qualité de Français perd la faculté de décliner celle-ci si elle contracte un engagement dans les armées françaises.
Tout mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.
Jurisprudence appliquant l'article 21-9 du Code civil
- Cour de cassation, 6 mai 2009, n° 07-44.726
civil et des articles 21 et 22 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ; 4°/ qu' en toute hypothèse, M. … civil et des articles 21 9 et 22 de la convention collective…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-44.726, Inédit
civil et des articles 21 et 22 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ; 4°/ qu' en toute hypothèse, M. … civil et des articles 21 9 et 22 de la convention collective…
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Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 4 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998 art. 4
- Cite Code civil - art. 21-10 (M) art. 21-10
- Cite Code civil - art. 21-7 (V) art. 21-7
- Cite Code civil - art. 26 (M) art. 26
- Cite Code civil - art. 26-4 (M) art. 26-4
- Cite Code civil - art. 26-5 (M) art. 26-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.