Article 21-8 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er septembre 1998 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 3…
L'intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants et sous réserve qu'il prouve qu'il a la nationalité d'un Etat étranger, qu'il décline la qualité de Français dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent.
Dans ce dernier cas, il est réputé n'avoir jamais été français.
Jurisprudence appliquant l'article 21-8 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 2002, 02-60.575, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 21-7 du Code civil et L. 30.3° du Code électoral ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à…
- Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 30 avril 1997, 180414, inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987…
- Cour de cassation, 19 juin 2002, n° 02-60.575
Sur le moyen unique : Vu les articles 21-7 du Code civil et L. 30.3° du Code électoral ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à…
- Tribunal administratif de Lille, 22 janvier 2026, n° 2511367
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la déclaration de renonciation à la nationalité française établie le 20 juin 2001 par le tribunal d’instance de Boulogne-sur-Mer pour vice de consentement et d non-respect des…
- Cour d'appel de Versailles, 5 mars 1998, n° 1995-9610
Elle oppose que le COMITE n'a pas méconnu par inadvertance l'obligation lui incombant de faire respecter l'article 21 - 8 du règlement général, mais a été volontairement l'instigateur ou le complice de cette violation…
- Cour d'appel de Versailles, du 5 mars 1998, 1995-9610
Elle oppose que le COMITE n'a pas méconnu par inadvertance l'obligation lui incombant de faire respecter l'article 21 - 8 du règlement général, mais a été volontairement l'instigateur ou le complice de cette violation…
- Tribunal administratif de Nantes, 22 mai 2026, n° 2413494
pièces du dossier que Mme A..., dont il est constant qu’elle est née en France et a toujours vécu en France, a décliné devant le juge d’instance de Lyon le 17 novembre 1999, à l’âge de dix-huit ans, la qualité de…
- Cour d'appel de Rennes, 3 juillet 2024, n° 21/02613
civil , 'Voir condamner les intimées aux entiers dépens de l'instance et aux frais éventuels d'exécution. … Majoration par année d'expérience acquise au-delà de 23 ans dans les conditions prévues à l'article 21 : 8…
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Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 24-1 (V) art. 24-1
- Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 3 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998 art. 3
- Cite Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 31 art. 31
- Cite Code civil - art. 21-11 (M) art. 21-11
- Cite Code civil - art. 21-27 (M) art. 21-27
- Cite Code civil - art. 26 (V) art. 26
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 45 (Ab) art. 45
- Cite Code du service national - art. L113-3 (V) art. L113-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité art. 3
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.