Article 21-7 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 3…
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Les tribunaux judiciaires, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d'enseignement sont tenus d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 21-7 du Code civil
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11-22.351
21 - 7 du code civil ; Attendu que M. … implicitement maintenue ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 21 - 7 et 21-20 du code civil .
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/10/2024, 23NT00155, Inédit au recueil Lebon
civil et de la loi du 11 juillet 1979 sont méconnues en l'absence de motivation ; - les articles 21 - 7 et 21-13-2 du code civil sont méconnus et la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; son…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-22.351, Inédit
21 - 7 du code civil ; Attendu que M. … maintenue ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 21 - 7 et 21-20 du code civil .
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 12/07/2013, 12NT03037, Inédit au recueil Lebon
21 - 7 du code civil , dès lors qu'elle n'est pas née en France ; - la requérante ne peut prétendre au bénéfice de l'article 21-20 du code civil , dès lors que le français n'est pas la langue officielle du Maroc dont…
- Loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Selon les articles 21 - 7 et 21-11 du code civil , tout enfant né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française, soit de plein droit à partir de ses dix-huit ans, soit sur réclamation à partir…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2022, 21-50.034, Publié au bulletin
21 - 7 ou 21-11" ; que la condition de résidence habituelle en France s'apprécie à compter de la date anniversaire des six ans du déclarant; qu'en considérant que l'article 21-13-2 exige une résidence habituelle en…
- Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2011, n° 09/07178
Le 1er février 2008, le Greffier en Chef du Tribunal d'Instance de LYON lui a notifié une décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française au motif que les conditions résidence en France prévues…
- Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2011, 09/07178
Le 1er février 2008, le Greffier en Chef du Tribunal d'Instance de LYON lui a notifié une décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française au motif que les conditions résidence en France prévues…
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- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 15-1 (MMN) art. 15-1
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 17-3 (V) art. 17-3
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°94-698 du 16 août 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°94-698 du 16 août 1994 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°94-698 du 16 août 1994 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°98-719 du 20 août 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 20 (VT) art. 20
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 22 (VT) art. 22
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 20 (VT) art. 20
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 22 (VT) art. 22
- Cite Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 - art. 6 art. 6
- Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 18 art. 18
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 31 art. 31
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- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-12 (VT) art. L314-12
- Cite Code de l'éducation - art. L511-4 (V) art. L511-4
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 44 (Ab) art. 44
- Cite Code du service national - art. L113-3 (M) art. L113-3
- Cite Code du service national - art. L15 (M) art. L15
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.