Article 21-10 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er septembre 1998 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 3…
Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.
Jurisprudence appliquant l'article 21-10 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 2006, 04-41.863, Publié au bulletin
du Code du travail, de la qualification de travail à plein temps, la cour d'appel, qui pouvait seulement comparer les dispositions auxquelles elle se réfère pour déterminer laquelle était la plus favorable aux salariés…
- Cour de cassation, 28 avril 2006, n° 04-41.863
du Code du travail, de la qualification de travail à plein temps, la cour d'appel, qui pouvait seulement comparer les dispositions auxquelles elle se réfère pour déterminer laquelle était la plus favorable aux salariés…
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 février 2025, n° 22/02703
En vertu de l’article 21 - 10 du code civil , les dispositions de l’article 21-7 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalite étrangère. … Née en…
- Cour de cassation, 9 novembre 2010, n° 09-40.744
21 , 10 , et de l'annexe 1 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les articles L. 132-4, devenu L.2251-1, et L. 212-4-2 du Code du travail (ce dernier dans sa rédaction…
- Cour d'appel de Paris, 27 février 2024, n° 23/01714
En application de l'article 30 du code civil , la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. … [V] [M] ne pouvant, conformément à l'article 21 - 10 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 09-40.744, Inédit
21 , 10 , et de l'annexe 1 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les articles L. 132-4, devenu L.2251-1, et L. 212-4-2 du Code du travail (ce dernier dans sa rédaction…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.