Article 21-11 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2007 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 3…
L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3.
Jurisprudence appliquant l'article 21-11 du Code civil
- Cour de cassation, 4 juillet 2006, n° 04-14.120
21 - 11 et 21-20 du code civil , ensemble l'article 2 de ce code et le principe de sécurité juridique ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a justement relevé que M. … X... ne répondait pas aux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 04-14.120, Inédit
21 - 11 et 21-20 du code civil , ensemble l'article 2 de ce code et le principe de sécurité juridique ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a justement relevé que M. … X... ne répondait pas aux…
- Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 30 avril 1997, 180414, inédit au recueil Lebon
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 - 11 du code civil : "Sous réserve des dispositions de l'article 21-8, tout étranger né en France de parents étrangers, qui est…
- Conseil d'Etat, 4 SS, du 15 octobre 2001, 204927, inédit au recueil Lebon
21 - 11 du code civil , dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998 : "L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans…
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 20-50.031
21 - 11 , alinéa 1, du code civil . » Réponse de la Cour 8. … 21 - 11 , alinéa 1, du code civil .
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 15/05/2013, 364894, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice…
- Conseil d'État, 2 juillet 2026, n° 503924
Par un décret du 5 novembre 2024 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil , M. … B... a été déchu de la nationalité française qu’il avait acquise par déclaration souscrite le 22 juin 2011 en…
- Conseil d'État, Juge des référés, 12/06/2026, 516348, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code civil ; - le code de justice administrative…
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Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 15-1 (V) art. 15-1
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 15-2 (V) art. 15-2
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 17-3 (V) art. 17-3
- Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 39 () JORF 21 novembre 2007 art. 39
- Cite Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2019-136 du 27 février 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 18 art. 18
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2026-338 du 30 avril 2026 (V)
- Cite Code civil - art. 17-3 (V) art. 17-3
- Cite Code civil - art. 20-5 (V) art. 20-5
- Cite Code civil - art. 21-10 (V) art. 21-10
- Cite Code civil - art. 21-13-2 (V) art. 21-13-2
- Cite Code civil - art. 21-27 (VD) art. 21-27
- Cite Code civil - art. 21-28 (VD) art. 21-28
- Cite Code civil - art. 2493 (V) art. 2493
- Cite Code civil - art. 2494 (V) art. 2494
- Cite Code civil - art. 26 (V) art. 26
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1). art. 39
- Cite Code civil art. 17-3
- Cite Code civil art. 17-3
- Cite Code civil art. 17-3
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 17-3
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.