Article 21-24 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 5…
Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. L'intéressé justifie d'un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets.
A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française.
Jurisprudence appliquant l'article 21-24 du Code civil
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 08/03/2019, 18NT00851, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 21 - 24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue…
- Tribunal administratif de Nantes, 22 mai 2026, n° 2315616
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles 21 - 24 du code civil…
- Tribunal administratif de Nantes, 24 juin 2025, n° 2208257
21 - 24 du code civil . 2. … 21 - 24 -1 du code civil .
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 14/02/2025, 23NT02317, Inédit au recueil Lebon
21 - 24 du code civil , faute que la charte des droits et devoirs du citoyen français lui ait été donnée à signer ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 21 - 24 du code civil . ……
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 15/06/2012, 357661, Inédit au recueil Lebon
21 - 24 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 150 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la…
- Conseil d'Etat, 2 SS, du 1 février 1999, 169865, inédit au recueil Lebon
Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; qu'aux termes de l'article 21 - 24 dudit code : "Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 16/06/2026, 25NT01454, Inédit au recueil Lebon
21 - 24 du code civil et de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 ; selon la circulaire du 12 mai 2000 " L'assimilation à la communauté française du postulant est appréciée à partir d'un faisceau d'indices…
- Tribunal administratif de Nantes, 8 janvier 2025, n° 2114015
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la décision lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui a pas été notifiée ; - la décision attaquée méconnait les articles 21 - 24 du code civil…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Loi n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-794 du 30 août 2013 (V)
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 46 art. 46
- Modifie Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 20 art. 20
- Cite Arrêté du 10 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2026 (V)
- Cite Code civil - art. 21-28 (VD) art. 21-28
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 69 (Ab) art. 69
- Cite Code du service national - art. L114-3 (M) art. L114-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.