Article 21-23 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 5…
Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code.
Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 21-23 du Code civil
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 11/06/2018, 17NT00918, Inédit au recueil Lebon
C...B..., ressortissant portugais, a déposé le 27 juin 2014 une demande de naturalisation que le préfet de Loire Atlantique a rejetée le 22 juillet suivant pour irrecevabilité, sur le fondement des articles 21 - 23 et…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 19/07/2017, 405897
21 - 23 et 21-24 du code civil ; 3. … A...ne remplissait pas, ainsi qu'il a été dit, les conditions posées par les articles 21 - 23 et 21-24 du code civil ; 9.
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 14/12/2021, 20NT02289, Inédit au recueil Lebon
A..., le ministre s'est fondé, notamment, sur ce que l'intéressé ne pouvait être regardé comme étant de bonnes vie et mœurs au sens de l'article 21 - 23 du code civil . Il ressort des pièces du dossier que M. B... ……
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 30/12/2011, 11NT00136, Inédit au recueil Lebon
21 - 23 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code (...) ; qu'aux termes de l'article…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 20/06/2019, 18NT04440, Inédit au recueil Lebon
Par une décision du 31 mars 2016, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des articles 21 - 23 et 21-27 du code civil , déclaré irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. A... B.... … B...ne…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15/11/2013, 13NT01415, Inédit au recueil Lebon
pas les conditions de recevabilité posées par les articles 21 - 23 et 21-27 du code civil , au motif qu'il a été condamné, le 30 octobre 1996, par le tribunal correctionnel de Nancy, à un an et six mois…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 28/02/2014, 13NT02460, Inédit au recueil Lebon
A..., réitéré sur plusieurs années, suffisait à justifier sa décision, nonobstant la circonstance que les infractions feraient l'objet d'une réhabilitation légale ; - le moyen tiré de la méconnaissance des articles 21…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 24/05/2016, 15NT02424, Inédit au recueil Lebon
21 - 23 et 21-27 du code civil ; - elle réside en France depuis 50 ans, a toujours travaillé et fait désormais preuve d'un comportement exemplaire. … civil et notamment à celle de bonnes vie et moeurs prévue à…
Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 art. 50
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 46 art. 46
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. (V)
- Cite Code civil - art. 21-27 (V) art. 21-27
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 68 (Ab) art. 68
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la nationalité française art. 68
- Concorde Code de la nationalité française art. 68
- Cite Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 46
- Cite Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI »
- Cite Code civil art. 21-27
- Cite Code civil art. 21-27
- Cite Code civil art. 21-27
- Cite Code civil art. 21-27
- Cite Code civil art. 21-27
- Cite Code civil art. 21-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.