Article 21-22 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 5…
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.
Jurisprudence appliquant l'article 21-22 du Code civil
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 11/07/2007, 304203, Inédit au recueil Lebon
l'administration ne s'était pas encore prononcée ; que la loi du 24 juillet 2006 a abrogé le 1° de l'article 21-19 du code civil et modifié l'article 21 - 22 du même code dont la rédaction est désormais la suivante : «…
- Conseil d'État, 2ème SSJS, 06/10/2014, 377330, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce…
- Tribunal administratif de Rennes, 6 mars 2025, n° 2205363
21 - 22 du code civil , et en dernier lieu, que par un décret du 31 juillet 2023 paru au Journal officiel du 2 août 2023, l'enfant A B s'est vu accorder la nationalité française. … B ne justifiait pas de la durée de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 26/06/2009, 08NT03159, Inédit au recueil Lebon
civil et modifié l'article 21 - 22 du même code dont la rédaction est désormais la suivante : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans. … 21 - 22 du code civil ; Considérant, en second lieu…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 14/12/2018, 17NT03961, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - la compétence du signataire de la décision du 23 avril 2015 n'est pas démontrée ; - le refus opposé à sa demande de naturalisation n'est pas suffisamment motivé ; - il remplit les conditions de…
- Conseil d'État, 2ème SSJS, 08/01/2016, 390590, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Malverti…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1985, 83-43.320, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DES ANNEXES 3, 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE, DES ARTICLES 21 , 22 ET 49 DE LADITE CONVENTION ET DE L'ARTICLE…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 03/02/2012, 11NT00933, Inédit au recueil Lebon
21 - 22 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans. … 21 - 22 du code civil ; que la circonstance que la faculté d'assimilation de l'enfant aurait été préservée dans la mesure où…
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Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 43 (V) art. 43
- Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 83 () JORF 25 juillet 2006 art. 83
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 46 art. 46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.