Article 21-21 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 5…
La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.
Jurisprudence appliquant l'article 21-21 du Code civil
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 13/12/2013, 13NT00516, Inédit au recueil Lebon
regard des dispositions de l'article 21 - 21 du code civil ; cet article dispense de la condition de résidence et de la condition de stage en France ; elle remplit les conditions imposées par cet article ; - à titre…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 24/03/2026, 25NT00044, Inédit au recueil Lebon
du 30 décembre 1993 dès lors qu'il remplit les conditions posées par l'article 21 - 21 du code civil . … du décret du 30 décembre 1993 dès lors qu'elle remplit les conditions posées par l'article 21 - 21 du code civil .
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 18/04/2023, 22NT00441, Inédit au recueil Lebon
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise à la suite d'un avis défavorable du 7 septembre 2018 pris en application de l'article 21 - 21 du code civil , signé par M. D... … Dans ces…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 24/03/2026, 25NT00045, Inédit au recueil Lebon
21 - 21 du code civil . … En dernier lieu, aux termes de l'article 21 - 21 du code civil : " La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28/12/2007, 07NT02229, Inédit au recueil Lebon
.) ; qu'enfin, aux termes de l'article 21 - 21 du code civil : La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 20/03/2017, 15NT03675, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en troisième lieu, que si l'article 21 - 21 du code civil prévoit que la nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout étranger…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 14/10/2011, 11NT00233, Inédit au recueil Lebon
civil : (...) … 21 - 21 du code civil ; que, toutefois, en l'absence de proposition du ministre des affaires étrangères, Mme X ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir de ces dispositions ; Considérant qu'il…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 20/01/2012, 11NT00917, Inédit au recueil Lebon
civil ; que, par suite, M. … 21 - 21 du code civil dès lors que la décision litigieuse n'est pas fondée sur ces dispositions, mais sur celles de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 ; Considérant qu'il résulte de…
Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 art. 50
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 64-2 (T) art. 64-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la nationalité française art. 64-2
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 39
- Cite Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) art. Annexe 1
- Cite Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.