Article 21-20 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 5…
Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu'elle justifie d'une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française.
Jurisprudence appliquant l'article 21-20 du Code civil
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11-22.351
civil énonçait dans son deuxième alinéa " La condition de résidence habituelle en France pendant cinq ans n'est pas exigée pour l'étranger francophone au sens des dispositions de l'article 21 - 20 " ; qu'aux termes de…
- Tribunal administratif de Nantes, 26 mai 2026, n° 2317590
Il soutient que : - la décision du 11 août 2017 méconnaît les articles 21 - 20 et 26 du code civil ; - la décision du 14 septembre 2020 est entachée d’une erreur de droit ; - ces deux décisions sont entachées d’une…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 mai 1998, 97NT01832, inédit au recueil Lebon
21 - 20 du même code : "Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue…
- Cour de cassation, 4 juillet 2006, n° 04-14.120
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la déclaration de nationalité qu'il a souscrite le 29 juillet 1999 au motif que les dispositions de l'article 21 - 20 du code civil instituant une dispense de stage sont…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 12/07/2013, 12NT03037, Inédit au recueil Lebon
civil , dès lors qu'elle n'est pas née en France ; - la requérante ne peut prétendre au bénéfice de l'article 21 - 20 du code civil , dès lors que le français n'est pas la langue officielle du Maroc dont elle a la…
- Tribunal administratif de Nantes, 10 février 2023, n° 2006186
En troisième lieu, Mme E épouse D ne saurait utilement soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 21 - 20 du code civil , cette disposition ne constituant pas le fondement de la décision…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 02/12/2011, 11NT00472, Inédit au recueil Lebon
de l'article 21 - 20 dudit code: Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la…
- Conseil d'État, , 09/11/2006, 298556, Inédit au recueil Lebon
Rézé (Loire-Atlantique) a ajourné pour une durée de deux ans sa demande de naturalisation ; il soutient que la décision d'ajournement est illégale au motif qu'en tant que ressortissant belge francophone, il est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.