Article 21-19 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 5…
Peut être naturalisé sans condition de stage :
1° (Alinéa abrogé) ;
2° (Alinéa abrogé) ;
3° (Alinéa abrogé) ;
4° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ;
5° (Alinéa abrogé) ;
6° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'après avis du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre compétent ;
7° L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Jurisprudence appliquant l'article 21-19 du Code civil
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 11/07/2007, 304203, Inédit au recueil Lebon
civil , notamment ses articles 21 - 19 et 21-22 ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … l'administration ne…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 23/11/2007, 07NT01262, Inédit au recueil Lebon
21 - 19 du même code : Peut être naturalisé sans condition de stage : - 4º L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/07/2008, 07NT03629, Inédit au recueil Lebon
de la loi du 24 juillet 2006, abrogeant le 2° et le 5° de l'article 21 - 19 du code civil ; que, par suite, contrairement à ce que soutient Mme X, le jugement attaqué n'est pas entaché de l'irrégularité qu'elle allègue…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 01/03/2013, 12NT02184, Inédit au recueil Lebon
B... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 21 - 19 , alinéa 6, du code civil , est inopérant…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/09/2009, 09NT00349, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20/06/2008, 309697, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 21 - 19 de ce code permet à l'enfant resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité…
- Tribunal administratif de Nantes, 11 mars 2026, n° 2210782
Elle soutient que : la décision du ministre de l’intérieur est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles 49 du décret du 30 décembre 1993 et 27 du code civil ; les décisions de rejet sont entachées d’une…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 17/01/2014, 13NT01757, Inédit au recueil Lebon
21 - 19 du code civil et il doit bénéficier des dispositions de l'article 21-20 du même code, le français étant avec l'arabe la langue officielle de Djibouti ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense…
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Textes liés
- Cite Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 (V)
- Cite Arrêté du 2 février 1968 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 2 novembre 1972 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 31 octobre 1972 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 34 (V) art. 34
- Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 82 () JORF 25 juillet 2006 art. 82
- Cite Arrêté du 10 septembre 1959 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 avril 1965 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 14 avril 1965 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 14 avril 1965 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 14 avril 1965 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 14 avril 1965 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code civil - art. 21-17 (V) art. 21-17
- Cite Code civil - art. 21-22 (M) art. 21-22
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 64 (Ab) art. 64
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.