Article 21-18 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 juin 2011 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 5…
Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans :
1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ;
2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France ;
3° Pour l'étranger qui présente un parcours exceptionnel d'intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif.
Jurisprudence appliquant l'article 21-18 du Code civil
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/07/2008, 08NT00172, Inédit au recueil Lebon
X interjette appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-17 du code civil : Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21 - 18 , 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/07/2008, 07NT03560, Inédit au recueil Lebon
21 - 18 , 21-19 (...), la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande. ; qu'aux termes de l'article…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 20/03/2017, 15NT03675, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas examiné le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 21 - 18 du code civil ; - la décision d'irrecevabilité est entachée d'une erreur de droit au regard de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 16/02/2010, 09NT01307, Inédit au recueil Lebon
civil : Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21 - 18 , 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 02/02/2010, 09NT00733, Inédit au recueil Lebon
civil : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. ; qu'aux termes de l'article 21-17 dudit code : Sous réserve des exceptions prévues aux…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 07/07/2023, 21NT02547, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 21-17 du même code : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21 - 18 , 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 03/06/2011, 10NT02290, Inédit au recueil Lebon
civil : Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21 - 18 , 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 01/03/2013, 12NT02184, Inédit au recueil Lebon
articles 21 - 18 , 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande " ; qu'en vertu de…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°80-703 du 5 septembre 1980 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 37-1 (V) art. 37-1
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 38 (V) art. 38
- Modifie Loi n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code civil - art. 21-17 art. 21-17
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 63 (Ab) art. 63
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.