Article 21-17 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 5…
Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande.
Jurisprudence appliquant l'article 21-17 du Code civil
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 02/02/2010, 09NT00733, Inédit au recueil Lebon
X soit entré en France, comme il le soutient, le 20 janvier 2001, il ne justifiait pas, pendant les cinq années précédant le dépôt, le 7 janvier 2004, de sa demande de naturalisation, d'une résidence habituelle en…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 novembre 2025, n° 2212548
civil , dès lors qu’ayant obtenu le statut de réfugié, il est dispensé de la condition de stage prévue par l’article 21 - 17 exigeant cinq ans de résidence continue et régulière en France. … A..., au regard de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, Formation de chambres réunies A, 25/02/2014, 13NT02123, Inédit au recueil Lebon
21 - 17 du code civil , sans qu'y fasse obstacle sa situation antérieure ; - le caractère irrégulier de son séjour en France ne pouvait le faire regarder comme n'ayant pas été de bonnes vie et moeurs au sens l'article…
- Tribunal administratif de Nantes, 1er décembre 2023, n° 2012163
La décision attaquée vise les articles 21 - 17 et 21-18 du code civil et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant. … En second lieu, aux termes de l'article 21 - 17 du code civil : "…
- Tribunal administratif de Nantes, 12 juillet 2022, n° 1909616
Aux termes de l'article 21 - 17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 22/04/2011, 10NT02280, Inédit au recueil Lebon
21 - 17 du code civil au motif qu'elle ne justifiait pas de cinq ans de résidence régulière en France à la date de la signature de sa demande, le 8 février 2010, Mlle X a notamment fait valoir qu'après sa majorité, en…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/07/2008, 07NT03560, Inédit au recueil Lebon
civil qui dispensait de la condition de stage prévue à l'article 21 - 17 le conjoint d'une personne qui acquiert ou a acquis la nationalité française ; qu'ainsi, c'est sans commettre d'erreur de droit au regard de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15/11/2013, 13NT01442, Inédit au recueil Lebon
civil dès lors que ses épouses étaient de nationalité marocaine, tout comme lui et qu'au Maroc la bigamie est autorisée ; que sa première épouse n'a d'ailleurs jamais vécu en France ; - il remplit les conditions posées…
Textes liés
- Cite Ordonnance n°80-703 du 5 septembre 1980 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 art. 50
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 46 art. 46
- Cite Code civil - art. 21-18 (V) art. 21-18
- Cite Code civil - art. 21-19 (V) art. 21-19
- Cite Code civil - art. 21-20 (V) art. 21-20
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 62 (Ab) art. 62
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la nationalité française art. 62
- Concorde Code de la nationalité française art. 62
- Concorde Code de la nationalité française art. 62
- Concorde Code de la nationalité française art. 62
- Cite Ordonnance n° 80-703 du 5 septembre 1980 relative aux mesures rendues nécessaires, en matière de nationalité et d'élections, par la déclaration de l'indépendance des Nouvelles-Hébrides. art. 3
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 38
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 38
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 38
- Cite Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 46
- Cite Code civil art. 21-19
- Cite Code civil art. 21-19
- Cite Code civil art. 21-19
- Cite Code civil art. 21-18
- Cite Code civil art. 21-20
- Cite Code civil art. 21-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.