Article 21-16 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 5…
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.
Jurisprudence appliquant l'article 21-16 du Code civil
- Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 décembre 1999, 169689, inédit au recueil Lebon
civil , notamment ses articles 21 - 16 et 27-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience…
- Conseil d'Etat, 2 SS, du 10 mai 1999, 185957, inédit au recueil Lebon
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 9 mai 1995 rapportant le décret du 10 mai 1994, en tant qu'il lui accordait la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil…
- Conseil d'Etat, 2 SS, du 9 juin 1999, 179592, inédit au recueil Lebon
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 février 1996 rapportant le décret du 16 février 1995 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28/12/2007, 303565, Inédit au recueil Lebon
civil , notamment ses articles 21 - 16 et 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 16/02/2010, 09NT01161, Inédit au recueil Lebon
Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation ; qu'aux termes de l'article 21 - 16 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 26/10/2012, 11NT00817, Inédit au recueil Lebon
Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation " ; qu'il résulte des dispositions du code civil relatives à la naturalisation que nul ne peut être naturalisé s'il ne remplit les…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 21 décembre 2001, 00NT01788, inédit au recueil Lebon
21 - 16 et 21-24 du code civil , sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 F au titre de…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 05/04/2022, 21NT01161, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des dispositions du code civil relatives à la naturalisation que nul ne peut être naturalisé s'il ne remplit les conditions fixées aux articles 21 - 16 à 21-24 de ce code. 5. … Par suite, Mme B... n'est en…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code de la nationalité française art. 61
- Concorde Code de la nationalité française art. 61
- Cite Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.