Article 21-15 du Code civil
Version en vigueur depuis le 30 décembre 1999 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 5…
Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.
Jurisprudence appliquant l'article 21-15 du Code civil
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 14/02/2014, 13NT02063, Inédit au recueil Lebon
21 - 15 du code civil ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 49 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; par la…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 14/02/2014, 13NT02064, Inédit au recueil Lebon
21 - 15 du code civil ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 49 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; par la…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 30/12/2011, 11NT01357, Inédit au recueil Lebon
21 - 15 du code civil : (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ; qu'aux termes de l'article 49 du…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 09/03/2007, 06NT01399, Inédit au recueil Lebon
21 - 15 du code civil : L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ; qu'aux termes de l'article 49 du…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 28/06/2013, 12NT02739, Inédit au recueil Lebon
A... ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des articles 21 - 15 , 21-17 et 21-23 du code civil , dès lors que la décision contestée trouve son fondement dans l'article 49 du décret n° 93-1362 du 30…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 17/06/2011, 10NT02462, Inédit au recueil Lebon
21 - 15 du code civil : Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 12/07/2017, 16NT01148, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 21 - 15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/07/2015, 14NT03056, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 21 - 15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de…
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Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 43 (V) art. 43
- Modifié par Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 2 () JORF 30 décembre 1999 art. 2
- Cite Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 46 art. 46
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code civil - art. 21-14-1 (V) art. 21-14-1
- Cite Code civil - art. 21-28 (VD) art. 21-28
- Cite Code de la défense. - art. L4142-5 (V) art. L4142-5
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 59 (Ab) art. 59
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R221-15 (VD) art. R221-15
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.