Article 21-14-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 30 décembre 1999 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 5…
La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande.
En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1.
Jurisprudence appliquant l'article 21-14-1 du Code civil
- Tribunal administratif de Nantes, 21 novembre 2024, n° 2204030
En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21 - 14 - 1 , l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation…
- Tribunal administratif de Nantes, 21 novembre 2024, n° 2204033
En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21 - 14 - 1 , l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation…
- Tribunal administratif de Nantes, 24 mars 2026, n° 2313831
civil ; - cette décision est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles 21 - 14 - 1 et 21-15 du code civil , et 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux…
- Tribunal administratif de Nantes, 15 mars 2024, n° 2105278
21 - 14 - 1 , 21-16, 21-17, 21-18, 21-19, 21-22, 21-23, 21-24 et 21-27 du code civil . … En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21 - 14 - 1 , l'acquisition de…
- Tribunal administratif de Nantes, 2 décembre 2025, n° 2311215
21 - 14 - 1 à 21-25-1 du code civil et l’article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que son épouse est en attente de pouvoir bénéficier de la…
- Tribunal administratif de Nantes, 26 septembre 2025, n° 2214103
Sur les conclusions à fin d’annulation : L’article 21-15 du code civil dispose : « Hors le cas prévu à l’article 21 - 14 - 1 , l’acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 12/07/2013, 13NT00255, Inédit au recueil Lebon
21 - 14 - 1 et suivants du code civil , qui ne mentionnent aucune condition de ressources ; - il remplit l'ensemble des conditions prévues par la loi, en particulier la condition de résidence en France et celle…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 12/07/2013, 13NT00256, Inédit au recueil Lebon
21 - 14 - 1 et suivants du code civil , qui ne mentionnent aucune condition de ressources ; - elle remplit l'ensemble des conditions prévues par la loi, en particulier la condition de résidence en France et celle…
Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Créé par Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 1 () JORF 30 décembre 1999 art. 1
- Cite Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2008-956 du 12 septembre 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code civil - art. 21-15 (V) art. 21-15
- Cite Code civil - art. 21-28 (VD) art. 21-28
- Cite Code civil - art. 22-1 (V) art. 22-1
- Cite Code de la défense. - art. L4142-5 (V) art. L4142-5
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R221-15 (VD) art. R221-15
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française. art. 1
- Créé par Loi n° 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française art. 1
- Cite Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger art. 6
- Cite Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger art. 6
- Cite Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » art. 1
- Cite Code de la défense art. L4142-5
- Cite Code civil art. 21-15
- Cite Code civil art. 21-28
- Cite Code civil art. 22-1
- Cite Code civil art. 22-1
- Cite Code civil art. 22-1
- Cite Code civil art. 22-1
- Cite Code civil art. 21-28
- Cite Code civil art. 21-28
- Cite Code civil art. 21-28
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R221-15
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R221-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.