Article 21-24-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2003 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 5…
La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans.
Jurisprudence appliquant l'article 21-24-1 du Code civil
- Tribunal administratif de Nantes, 24 juin 2025, n° 2208257
21 - 24 - 1 du code civil ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. … 21 - 24 - 1 du code civil .
- Tribunal administratif de Nantes, 7 octobre 2026, n° 2314182
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article 21 - 24 - 1 du code civil et procède d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation à ce titre ; - elle méconnaît les dispositions…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 13/07/2012, 11NT02723, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 28/10/2011, 11NT00558, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 14/06/2013, 12NT02403, Inédit au recueil Lebon
21 - 24 - 1 du code civil ; Vu la décision du 10 décembre 2012 de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nantes accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 15/02/2013, 12NT00657, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) … 21 - 24 - 1 du code civil , sa connaissance de la langue française. (...) " ; qu'il ressort du procès-verbal d'assimilation produit par le ministre…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 28/12/2012, 11NT01694, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) … 21 - 24 - 1 du code civil , sa connaissance de la langue française. (...)" ; 9.
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 08/03/2019, 18NT00851, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91- 1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article 21…
Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 41 (VD) art. 41
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 43 (V) art. 43
- Créé par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 69 () JORF 27 novembre 2003 art. 69
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1). art. 69
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 38
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 43
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 38
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 41
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.