Article 21-25 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 5…
Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article 21-25 du Code civil
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 mai 2025, n° 2502817
21 - 25 -1 du code civil () ". 4. … A est fondé à soutenir qu'il remplit les conditions énoncées par les articles 21 - 25 -1 du code civil et 37-1 du décret du 30 décembre 1993 pour se voir délivrer un récépissé de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 10/05/2013, 12NT02293, Inédit au recueil Lebon
Ces décisions motivées (...) sont notifiées à l'intéressé dans les délais fixés par l'article 21 - 25 -1 du code civil " ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter…
- Tribunal administratif d'Orléans, 30 juin 2025, n° 2502188
21 - 25 -1 du code civil () ". 4. … A est fondé à soutenir qu'il remplit les conditions énoncées par les articles 21 - 25 -1 du code civil et 37-1 du décret du 30 décembre 1993 pour se voir délivrer un récépissé de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 20 juillet 2026, n° 2610912
article 21 - 25 -1 du code civil (…) ». … B... est fondé à soutenir qu’il remplit les conditions énoncées par les articles 21 - 25 -1 du code civil et 37-1 du décret du 30 décembre 1993 pour se voir délivrer un…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 21/04/2017, 405903, Inédit au recueil Lebon
21 - 25 -1 du code civil pour statuer sur une demande de naturalisation ; 3. … civil à la date à laquelle il a accordé la nationalité française à son père, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance alléguée…
- Conseil d'État, 6 avril 2022, n° 451409
21 - 25 -1 du code civil pour statuer sur une demande de naturalisation. 3.En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté, que M. … C et Mme B, sans qu'ait d'incidence à cet égard la…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 06/04/2022, 451409, Inédit au recueil Lebon
21 - 25 -1 du code civil pour statuer sur une demande de naturalisation. 3. … C... et Mme B..., sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que le décret est intervenu après une longue procédure d'instruction…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 26/06/2025, 495268, Inédit au recueil Lebon
21 - 25 -1 du code civil pour statuer sur une demande de naturalisation. 4. … une longue procédure d'instruction, au-delà du délai imparti par l'article 21 - 25 -1 du code civil et sans que l'intéressée puisse…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.