Article 21-25-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 5…
La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement.
Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise.
Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois.
Jurisprudence appliquant l'article 21-25-1 du Code civil
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 mai 2025, n° 2502817
21 - 25 - 1 du code civil () ". 4. … A est fondé à soutenir qu'il remplit les conditions énoncées par les articles 21 - 25 - 1 du code civil et 37-1 du décret du 30 décembre 1993 pour se voir délivrer un récépissé de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 30 juin 2025, n° 2502188
21 - 25 - 1 du code civil () ". 4. … A est fondé à soutenir qu'il remplit les conditions énoncées par les articles 21 - 25 - 1 du code civil et 37-1 du décret du 30 décembre 1993 pour se voir délivrer un récépissé de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 20 juillet 2026, n° 2610912
article 21 - 25 - 1 du code civil (…) ». … B... est fondé à soutenir qu’il remplit les conditions énoncées par les articles 21 - 25 - 1 du code civil et 37-1 du décret du 30 décembre 1993 pour se voir délivrer un…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 21/04/2017, 405903, Inédit au recueil Lebon
21 - 25 - 1 du code civil pour statuer sur une demande de naturalisation ; 3. … civil à la date à laquelle il a accordé la nationalité française à son père, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance alléguée…
- CADA, avis n° 20152685 (Préfecture de police de Paris) Préfecture de police de Paris
En l'espèce, la commission constate qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21 - 25 - 1 du code civil , « la réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par…
- CADA, avis n° 20152687 (Préfecture de police de Paris) Préfecture de police de Paris
En l'espèce, la commission constate qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21 - 25 - 1 du code civil , « la réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 06/04/2022, 451409, Inédit au recueil Lebon
21 - 25 - 1 du code civil pour statuer sur une demande de naturalisation. 3. … C... et Mme B..., sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que le décret est intervenu après une longue procédure d'instruction…
- Conseil d'État, 6 avril 2022, n° 451409
21 - 25 - 1 du code civil pour statuer sur une demande de naturalisation. 3.En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté, que M. … C et Mme B, sans qu'ait d'incidence à cet égard la…
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Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 37 (M) art. 37
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 37-1 (M) art. 37-1
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 49 (V) art. 49
- Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 84 () JORF 25 juillet 2006 art. 84
- Cite Décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 41 art. 41
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 48 art. 48
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.