Article 21-13-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 4…
Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11.
L'article 21-4 est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 21-13-2 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2022, 21-50.034, Publié au bulletin
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2019), Mme [C], née le 24 décembre 1990 à [Localité 3] (Tunisie), a souscrit, sur le fondement de l'article 21 - 13 - 2 du code civil , une déclaration de nationalité française dont…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2024, 24-70.006, Publié au bulletin
Contrairement à l'article 21-13-1 du code civil , issu de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, l'article 21 - 13 - 2 de ce code ne précise pas que les conditions énoncées s'apprécient à la date de la souscription…
- Cour de cassation, 9 novembre 2022, n° 21-50.034
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2019), Mme [C], née le 24 décembre 1990 à [Localité 3] (Tunisie), a souscrit, sur le fondement de l'article 21 - 13 - 2 du code civil , une déclaration de nationalité française dont…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 22/02/2024, 470309, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 21 - 13 - 2 du même code : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les…
- Conseil d'État, 22 février 2024, n° 470309
Aux termes de l'article 21 - 13 - 2 du même code : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les…
- Cour de cassation, 27 novembre 2024, n° 24-70.006
Contrairement à l'article 21-13-1 du code civil , issu de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, l'article 21 - 13 - 2 de ce code ne précise pas que les conditions énoncées s'apprécient à la date de la souscription…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/10/2024, 23NT00155, Inédit au recueil Lebon
A..., ressortissant marocain né en 1962, a déposé une demande afin de souscrire une déclaration de nationalité française à raison de sa qualité de frère d'un ressortissant français sur le fondement de l'article 21 - 13…
- Cour de cassation, 9 novembre 2022, n° 21-20.528
civil ; 3°) ALORS QUE la déclaration prévue par l'article 21 - 13 - 2 du code civil doit être faite à la majorité de la personne et non avant sa majorité ; qu'en affirmant, par confirmation du jugement et adoption des…
Textes liés
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 17-3 (V) art. 17-3
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 17-4 (V) art. 17-4
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 59 art. 59
- Crée Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 59 art. 59
- Cite Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-65 du 3 février 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code civil - art. 21-11 art. 21-11
- Cite Code civil - art. 21-4 art. 21-4
- Cite Code civil - art. 21-7 art. 21-7
- Cite Code civil - art. 26 (VD) art. 26
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1) art. 59
- Cite Code civil art. 21-4
- Cite Code civil art. 21-4
- Cite Code civil art. 21-4
- Cite Code civil art. 21-7
- Cite Code civil art. 21-7
- Cite Code civil art. 21-11
- Cite Code civil art. 21-11
- Cite Code civil art. 21-11
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 21-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.