Article 21-14 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 4…
Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir prévue par l'article 30-3 peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.
Elles doivent avoir soit conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre.
Les conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre peuvent également bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 21-14 du Code civil
- Tribunal administratif de Nantes, 2 décembre 2025, n° 2311215
Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 21 - 14 à 21-25 du Code civil et de celles de l’article 44 du décret du 30 décembre 1993 doivent être écartés comme inopérants. … En second…
- Mme Sara M. et autres [Présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude]
D’autre part, il résulte de l’article 21 - 14 du code civil que la personne à laquelle a été opposée la règle prévue par les dispositions contestées peut réclamer la nationalité française par déclaration, en se…
- Tribunal administratif de Nantes, 21 novembre 2024, n° 2204030
En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21 - 14 -1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation…
- Tribunal administratif de Nantes, 21 novembre 2024, n° 2204033
En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21 - 14 -1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation…
- Tribunal administratif de Nantes, 24 mars 2026, n° 2313831
civil ; - cette décision est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles 21 - 14 -1 et 21-15 du code civil , et 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux…
- Tribunal administratif de Nantes, 15 mars 2024, n° 2105278
21 - 14 -1, 21-16, 21-17, 21-18, 21-19, 21-22, 21-23, 21-24 et 21-27 du code civil . … En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21 - 14 -1, l'acquisition de la…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/05/2017, 16NT01823, Inédit au recueil Lebon
21 - 14 et suivants du code civil ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, eu égard à sa situation personnelle et familiale et à sa bonne intégration en France. … Considérant, en troisième lieu, que Mme…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 14/12/2012, 11NT02960, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice…
Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 art. 50
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 21 art. 21
- Cite Code civil - art. 21-28 (VD) art. 21-28
- Cite Code civil - art. 23-6 (V) art. 23-6
- Cite Code civil - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code civil - art. 30-3 (V) art. 30-3
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 58 (Ab) art. 58
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la nationalité française art. 58
- Concorde Code de la nationalité française art. 58
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 18
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 18
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 18
- Cite Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 21
- Cite Code civil art. 21-28
- Cite Code civil art. 23-6
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 30-3
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 21-28
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 21-28
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 21-28
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.