Article 21-13-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2015 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 4…
Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français.
Les conditions fixées au premier alinéa du présent article s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration mentionnée au même premier alinéa.
Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article 21-4, à l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 21-13-1 du Code civil
- Conseil d'État, 2ème chambre, 11/07/2023, 467163, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 21 - 13 - 1 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins…
- Conseil d'État, 11 juillet 2023, n° 467163
Aux termes de l'article 21 - 13 - 1 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 mars 2024, n° 20/06983
Décision du 6 mars 2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 20/06983 En application des articles 21 - 13 - 1 , 3e alinéa 1° et 26-5 du code civil , il sera donc jugé que M. … [P] [F] le 24 décembre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2024, 24-70.006, Publié au bulletin
Contrairement à l'article 21 - 13 - 1 du code civil , issu de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, l'article 21-13-2 de ce code ne précise pas que les conditions énoncées s'apprécient à la date de la souscription…
- Cour de cassation, 27 novembre 2024, n° 24-70.006
Contrairement à l'article 21 - 13 - 1 du code civil , issu de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, l'article 21-13-2 de ce code ne précise pas que les conditions énoncées s'apprécient à la date de la souscription…
- Tribunal administratif de Nantes, 13 novembre 2025, n° 2516151
Aux termes de l’article 26 du code civil : « Les déclarations de nationalité souscrites en raison (…) de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21 - 13 - 1 (…) sont reçues par l'autorité…
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2024, n° 22/06225
[K] [X] revendique la nationalité française : - à titre principal, par déclaration sur le fondement de l’article 21 - 13 - 1 du code civil , - à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 21-2 du code civil , - à…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 juin 2026, n° 2605817
Aux termes de l’article 21 - 13 - 1 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins…
Textes liés
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 17-1 (V) art. 17-1
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 17-2 (V) art. 17-2
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 30 (V) art. 30
- Crée Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 38 art. 38
- Cite Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-65 du 3 février 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code civil - art. 21-28 (VD) art. 21-28
- Cite Code civil - art. 21-4 (V) art. 21-4
- Cite Code civil - art. 26 (VD) art. 26
- Cite Code civil - art. 26-1 (V) art. 26-1
- Cite Code civil - art. 26-3 (VD) art. 26-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 958 (VD) art. 958
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1) art. 38
- Cite Code civil art. 21-4
- Cite Code civil art. 21-4
- Cite Code civil art. 21-4
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.