Article 21-13 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 4…
Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.
Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité.
Jurisprudence appliquant l'article 21-13 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2025, 23-23.416, Publié au bulletin
21 - 13 doivent être remplies à la date de cette souscription et qu'aucun document postérieur à la date de celle-ci peut venir régulariser la situation, la cour d'appel a violé les articles 21 - 13 et 47 du code civil…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-20.760
21 - 13 du code civil , ensemble l'article 17 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 2°/ que les jugements doivent être motivés ; qu'en affirmant que Monsieur [I] [D] ne satisfait pas aux conditions de l'article 21…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-20.754
[G] [E] ne satisfait pas aux conditions de l'article 21 - 13 du code civil , sans avoir examiné les conditions de fond posées par cet article et, au motif inopérant, à le supposer adopté, que, n'ayant pas agi dans un…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-20.759
[C] [F] ne satisfait pas aux conditions de l'article 21 - 13 du code civil , sans avoir examiné les conditions de fond posées par cet article et, au motif inopérant, à le supposer adopté, que, n'ayant pas agi dans un…
- Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 21-10.493
civil , la cour d'appel a violé les articles 21 - 13 et 47 du code civil , ensemble l'article 1 de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 ; 2°) ALORS QUE l'identité d'une personne se prouve par tout moyen ; qu'en ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 07-14.076, Publié au bulletin
X... a souscrit le 7 juin 2001 une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21 - 13 du code civil que le ministre des affaires sociales a refusé d'enregistrer par décision…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 03-11.115, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Vu les articles 21 - 13 du Code civil et 17 du décret n° 93-1362 du…
- Cour de cassation, 15 mai 2008, n° 07-14.076
X... a souscrit le 7 juin 2001 une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21 - 13 du code civil que le ministre des affaires sociales a refusé d'enregistrer par décision…
Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 art. 50
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 17 (V) art. 17
- Application Ordonnance 98-732 1998-08-20 art. 1 *modalités d'application à Mayotte*
- Texte source Ordonnance n°98-732 du 20 août 1998
- Cite Ordonnance n°98-732 du 20 août 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Ordonnance n°98-732 du 20 août 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code civil - art. 26 (V) art. 26
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000005626435
- Cite Ordonnance n° 98-732 du 20 août 1998 relative à l'application de l'article 21-13 du code civil à Mayotte art. 1
- Texte source Ordonnance n° 98-732 du 20 août 1998 relative à l'application de l'article 21-13 du code civil à Mayotte art. 1
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 17
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 17
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 17
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.