Article 21-12 du Code civil
Version en vigueur depuis le 16 mars 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 4…
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.
Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France.
Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :
1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;
2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 21-12 du Code civil
- Cour de cassation, 9 mars 2011, n° 09-72.310
21 - 12 du Code civil , caractérisé la fraude reprochée à Monsieur X... et a privé sa décision de base légale au regard des articles 21 - 12 et 26-4 du Code civil ; Et alors, d'autre part, que la fraude suppose la…
- Cour de cassation, 7 juin 2023, n° 22-15.643
Elle a souscrit le 16 décembre 2015 une déclaration de nationalité française en vertu de l'article 21 - 12 du code civil devant le greffier en chef du tribunal d'instance, lequel a refusé de procéder à son…
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 19-50.066
21 - 12 du code civil , la cour d'appel a violé les articles 21 - 12 et 47 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 21 - 12 du code civil , dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2025, 23-50.034, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, le déclarant fournit pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21 - 12 du code civil , son acte de naissance. 6. … 21 - 12 du code civil…
- CADA, avis n° 20227833 (Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc) Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
21 - 12 du code civil , par son client le 7 septembre 2022. … La commission rappelle à titre liminaire qu’aux termes de l’article 21 - 12 du code civil : « L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une…
- CADA, avis n° 20124020 (Ministère de l'intérieur) Ministère de l'intérieur
La commission relève, à titre liminaire, que les articles du décret cité par l'administration concernent la déclaration de nationalité, organisée par les articles 21 - 12 à 21-14 du code civil , et les décisions…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 mars 2011, 09-72.310, Inédit
21 - 12 du Code civil , caractérisé la fraude reprochée à Monsieur X... et a privé sa décision de base légale au regard des articles 21 - 12 et 26-4 du Code civil ; Et alors, d'autre part, que la fraude suppose la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin 2023, 22-15.643, Inédit
Elle a souscrit le 16 décembre 2015 une déclaration de nationalité française en vertu de l'article 21 - 12 du code civil devant le greffier en chef du tribunal d'instance, lequel a refusé de procéder à son…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 16 (V) art. 16
- Modifie Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 42 art. 42
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 11 art. 11
- Cite Code civil - art. 21-27 (VD) art. 21-27
- Cite Code civil - art. 21-28 (VD) art. 21-28
- Cite Code civil - art. 26 art. 26
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 55 (Ab) art. 55
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.