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À venir

Article 59 de la Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE > Chapitre IV : Dispositions de coordination

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.