Article 59 de la Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE > Chapitre IV : Dispositions de coordination
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.