Article 2027 du Code civil
Version en vigueur depuis le 6 août 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire originaire et transfert du patrimoine fiduciaire en faveur de son remplaçant.
Jurisprudence appliquant l'article 2027 du Code civil
- Cour de cassation, 8 juillet 2003, n° 00-16.445
X... sans violer l'article 71 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2037 du Code civil ; 2 / que, soulevant un tel moyen de défense sans former pour autant une demande reconventionnelle, M. … 2027 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 00-16.445, Inédit
X... sans violer l'article 71 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2037 du Code civil ; 2 / que, soulevant un tel moyen de défense sans former pour autant une demande reconventionnelle, M. … 2027 du Code…
- Cour d'appel de Versailles, du 27 avril 2001, 1999-4686
Par conséquent, elle prie la Cour de: Vu notamment les dispositions des articles 1347 et suivants du Code Civil , 2027 du Code Civil et 2044 et suivants du Code Civil : - déclarer Madame Y... recevable et bien fondée…
- Cour d'appel de Versailles, 27 avril 2001, n° 1999-4686
Par conséquent, elle prie la Cour de: Vu notamment les dispositions des articles 1347 et suivants du Code Civil , 2027 du Code Civil et 2044 et suivants du Code Civil : - déclarer Madame Y... recevable et bien fondée…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.