Article 2028 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 février 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas été accepté par le bénéficiaire.
Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec son accord ou par décision de justice.
Jurisprudence appliquant l'article 2028 du Code civil
- Cour de cassation, 1er mars 2005, n° 02-13.176
2028 et suivants du Code civil ; Attendu que pour confirmer le jugement qui avait accueilli la demande des époux X... , l'arrêt retient que leur action en paiement n'a pu prendre naissance qu'à la date à laquelle le…
- Cour de cassation, 30 mai 2006, n° 05-12.422
2028 du Code civil et 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Câblerie de la Seine, aux droits de laquelle se trouve la société Finelec câblerie de la Seine (la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-13.461, Publié au bulletin
2028 du code civil , la créance de recours personnel du garant naît de son paiement ; que dès lors en l'espèce, en décidant que la créance du garant prenait naissance au jour de la conclusion du contrat, et en privant…
- Cour de cassation, 12 mai 2009, n° 08-11.877
que l'acte du 21 décembre 2004 ne pouvait être qualifié de garantie à première demande dès lors que cet engagement était lui-même qualifié de caution et qu'il faisait expressément référence aux articles 2028 et 2029 du…
- Cour de cassation, 19 décembre 2006, n° 05-13.461
2028 du code civil , la créance de recours personnel du garant naît de son paiement ; que dès lors en l'espèce, en décidant que la créance du garant prenait naissance au jour de la conclusion du contrat, et en privant…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 2005, 02-13.176, Inédit
2028 et suivants du Code civil ; Attendu que pour confirmer le jugement qui avait accueilli la demande des époux X... , l'arrêt retient que leur action en paiement n'a pu prendre naissance qu'à la date à laquelle le…
- Cour de cassation, 6 février 2001, n° 98-18.074
2028 ni l'article 2032 du Code civil , n'est pas créancière du débiteur principal ; qu'en affirmant que Mme Y..., mise en demeure de payer, avait la qualité de créancière de la société et avait dès lors qualité et…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2006, 05-12.422, Inédit
2028 du Code civil et 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Câblerie de la Seine, aux droits de laquelle se trouve la société Finelec câblerie de la Seine (la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.