Article 2029 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme.
Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également fin de plein droit, sauf stipulations du contrat prévoyant les conditions dans lesquelles il se poursuit. Sous la même réserve, il prend fin lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission du tableau.
Jurisprudence appliquant l'article 2029 du Code civil
- Cour de cassation, 9 décembre 2008, n° 07-19.708
X... en qualité de liquidateur de la société Automobile de Guyenne et Gascogne et de la société Automobile du Lot et Garonne : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches réunies : Vu l'article 1382 et…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1993, 90-21.025, Publié au bulletin
2029 et 2032 du Code civil , 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'action engagée, avant paiement, par la caution contre le débiteur principal, dans l'un des cas prévus à l'article 2032 du Code…
- Cour de cassation, 2 mars 1993, n° 90-21.025
2029 et 2032 du Code civil , 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'action engagée, avant paiement, par la caution contre le débiteur principal, dans l'un des cas prévus à l'article 2032 du Code…
- Cour de cassation, 17 octobre 1995, n° 93-13.089
; Attendu que la société Coopamat reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 2029 du Code civil , la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2008, 07-19.708, Inédit
X... en qualité de liquidateur de la société Automobile de Guyenne et Gascogne et de la société Automobile du Lot et Garonne : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches réunies : Vu l'article 1382 et…
- Cour de cassation, 9 juillet 1996, n° 94-16.191
X... était en droit d'obtenir de la société GTR le remboursement du montant total de la production de la société Expanso au règlement judiciaire de la société GTR, la cour d'appel a violé les articles 2029 et 1251.3 du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 93-13.089, Inédit
; Attendu que la société Coopamat reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 2029 du Code civil , la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 1996, 94-16.191, Inédit
X... était en droit d'obtenir de la société GTR le remboursement du montant total de la production de la société Expanso au règlement judiciaire de la société GTR, la cour d'appel a violé les articles 2029 et 1251.3 du…
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Textes liés
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 43 (Ab) art. 43
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 48-6 (M) art. 48-6
- Cite Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 17 (M) art. 17
- Modifie Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V) art. 18
- Concorde Code civil - art. 2306 (MMN) art. 2306
- Concordance Code civil - art. 2306 (V) art. 2306
- Cite Code civil - art. 2372-1 (VD) art. 2372-1
- Cite Code civil - art. 2488-1 (VD) art. 2488-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.