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En vigueur

Article 2026 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 février 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie

Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.

Jurisprudence appliquant l'article 2026 du Code civil

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 14-21.332, Publié au bulletin

    2026 du code civil , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que le notaire, tenu d'éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques des actes…

  • Cour de cassation, 10 septembre 2014, n° 13-22.384

    lesquels font successivement état des dispositions des articles 2026 , 2032, 2033 et 2039 du Code civil sans rapport avec les cautionnements au moment où Monsieur X... a souscrit ses engagements ; qu'il ne peut être…

  • Cour de cassation, 2 novembre 2005, n° 96-21.571

    X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'appel en la cause par la banque de la société Sogafi alors, selon le moyen : 1 / que conformément à l'article 2026 du Code…

  • Cour de cassation, 25 novembre 2015, n° 14-21.332

    2026 du code civil , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que le notaire, tenu d'éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques des actes…

  • Cour de cassation, 10 janvier 2006, n° 04-15.102

    X..., ès qualités, tendant à sa condamnation au paiement du prix de cession, la société s'est bornée, dans ses conclusions d'appel, à invoquer au principal le bénéfice de l'article 2037 du Code civil et, à titre…

  • Cour de cassation, 14 janvier 1997, n° 94-19.957

    Y... et X... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Ingram alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément aux articles 2013 et 2036 du Code civil , la caution dont l'engagement ne peut…

  • Cour de cassation, 14 juin 1989, n° 87-14.568

    sous le couvert du grief non fondé de dénaturation des actes de cautionnement litigieux, le premier moyen ne tend, en réalité, qu'à invoquer, pour la première fois devant la Cour de Cassation, le bénéfice de la…

  • Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 17-17.150

    civil ; QUE l'acte de prêt stipule au chapitre "cautionnement solidaire divis" que chacune des cautions divises "fait réserve à son profit du bénéfice de division de l'article 2026 du code civil : le prêteur devra…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.