Article 2025 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 février 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de suite attaché à une sûreté publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des créanciers du constituant, le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de la gestion de ce patrimoine.
En cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage commun de ces créanciers, sauf stipulation contraire du contrat de fiducie mettant tout ou partie du passif à la charge du fiduciaire.
Le contrat de fiducie peut également limiter l'obligation au passif fiduciaire au seul patrimoine fiduciaire. Une telle clause n'est opposable qu'aux créanciers qui l'ont expressément acceptée.
Jurisprudence appliquant l'article 2025 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 2000, 97-10.404, Publié au bulletin
Théophile X... qui n'est certes pas administrateur, mais qui est néanmoins caution solidaire avec un administrateur, la cour d'appel a violé les articles 2025 du Code civil et 106 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors…
- Cour de cassation, 13 décembre 2005, n° 03-18.010
civil ; Attendu que pour décider qu'aucune somme ne restait due par M. … 2025 du Code civil et L. 622-30 du Code de commerce ; Attendu que décharger M.
- Cour de cassation, 12 avril 2005, n° 03-21.116
civil , ainsi que les articles 2025 à 2027 du Code civil ; 2 / que sur le terrain du bénéfice de division, sur lequel se sont placés les juges du fond, la caution peut seulement demander que la dette mise à sa charge…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1989, 87-17.599, Publié au bulletin
2025 du Code civil , lorsque plusieurs cautions ont été constituées pour une même dette, chacune d'entre elles demeure obligée à l'intégralité de cette dette ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme…
- Cour de cassation, 26 avril 2000, n° 97-10.404
Théophile X... qui n'est certes pas administrateur, mais qui est néanmoins caution solidaire avec un administrateur, la cour d'appel a violé les articles 2025 du Code civil et 106 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1997, 94-21.702, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 2025 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M.
- Cour de cassation, 2 mai 1989, n° 87-17.599
2025 du Code civil , lorsque plusieurs cautions ont été constituées pour une même dette, chacune d'entre elles demeure obligée à l'intégralité de cette dette ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 07-15.459, Publié au bulletin
civil , M. … Civil en leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et par dérogation à l'article 2025 alinéa 2 du Code Civil , la transaction ayant pour effet de faire cesser l'indivision existant sur les biens…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.