Article 1965 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre Ier : Du jeu et du pari.
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
Jurisprudence appliquant l'article 1965 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 14 mars 1980, 79-90.154, Publié au bulletin
LA DEMANDERESSE INVOQUE, DEVANT LA CHAMBRE MIXTE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "VIOLATION DES ARTICLES 1965 ET 1967 DU CODE CIVIL , DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS ET DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, DES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1977, 75-92.045, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1965 ET 1967 DU CODE CIVIL , DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, ET DES ARTICLES…
- Cour de cassation, 1er juin 1977, n° 75-92.045
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1965 ET 1967 DU CODE CIVIL , DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, ET DES ARTICLES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1979, 78-93.807, Publié au bulletin
AYANT ETE POURSUIVI POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ET LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D'AIX THERMAL S'ETANT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL, POUR ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 1965 DU…
- Cour de cassation, 26 octobre 1995, n° 94-83.903
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé un jugement ayant débouté Bernardo A... de l'exception de jeu prévue par l'article 1965 du Code civil et l'ayant condamné à payer à M. … Casanova assure la…
- Cour de cassation, 4 juillet 1979, n° 78-93.807
AYANT ETE POURSUIVI POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ET LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D'AIX THERMAL S'ETANT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL, POUR ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 1965 DU…
- Cour de cassation, 14 mars 1980, n° 79-90.154
LA DEMANDERESSE INVOQUE, DEVANT LA CHAMBRE MIXTE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "VIOLATION DES ARTICLES 1965 ET 1967 DU CODE CIVIL , DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS ET DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, DES…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 octobre 2025, 24-14.302, Inédit
[S] ne pouvait intervenir sur le fondement de ce jeu, la cour d'appel a violé l'article 1965 du code civil ; 2°/ qu'en tout état, si, selon l'article 1965 du code civil , la loi n'accorde aucune action pour une dette…
Textes liés
- Cite Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 46 (Ab) art. 46
- Application Code civil 1966 *exceptions*
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-35 (V) art. L211-35
- Cite Code monétaire et financier - art. L432-20 (Ab) art. L432-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-1 (V) art. L742-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-1 (V) art. L743-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-1 (V) art. L744-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme art. 1
- Cite Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme art. 1
- Cite Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme art. 1
- Cite Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme art. 1
- Cite Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme art. 1
- Cite Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 46
- Cite Code monétaire et financier art. L432-20
- Cite Code monétaire et financier art. L432-20
- Cite Code monétaire et financier art. L211-35
- Cite Code monétaire et financier art. L742-1
- Cite Code monétaire et financier art. L743-1
- Cite Code monétaire et financier art. L744-1
- Cite Code monétaire et financier art. L742-1
- Cite Code monétaire et financier art. L743-1
- Cite Code monétaire et financier art. L744-1
- Cite Code monétaire et financier art. L742-1
- Cite Code monétaire et financier art. L743-1
- Cite Code monétaire et financier art. L744-1
- Cite Code monétaire et financier art. L742-1
- Cite Code monétaire et financier art. L743-1
- Cite Code monétaire et financier art. L744-1
- Cite Code monétaire et financier art. L744-1
- Cite Code monétaire et financier art. L742-1
- Cite Code monétaire et financier art. L743-1
- Cite Code monétaire et financier art. L742-1
- Cite Code monétaire et financier art. L744-1
- Cite Code monétaire et financier art. L743-1
- Cite Code monétaire et financier art. L743-1
- Cite Code monétaire et financier art. L742-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.