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En vigueur

Article 1965 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre Ier : Du jeu et du pari.

La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.

Jurisprudence appliquant l'article 1965 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.