Article L432-20 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er novembre 2007 au 10 janvier 2009 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers > Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers > Section 4 : Opérations à terme.
Les instruments financiers à terme mentionnés au 4 du I de l'article L. 211-1 sont valides, alors même qu'ils feraient l'objet de dispositions législatives spéciales, pour autant que leur cause et leur objet sont licites. Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent d'opérations à terme, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, lors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d'une simple différence.
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Textes liés
- Concordance Loi 96-597 1996-07-02 art. 46 I
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 46 (Ab) art. 46
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Modifié par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 art. 3
- Abroge Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V) art. 138
- Cite Code civil - art. 1965 art. 1965
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18 (M) art. L532-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18-1 (V) art. L532-18-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-9 (Ab) art. L734-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-9 (V) art. L744-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-9 (Ab) art. L754-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-9 (V) art. L764-9
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers art. 3
- Abroge Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers art. 3
- Cite Code civil art. 1965
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.