Article L432-20 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er novembre 2007 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers > Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers > Section 4 : Opérations à terme.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les instruments financiers à terme mentionnés au II de l'article L. 211-1 sont valides, alors même qu'ils feraient l'objet de dispositions législatives spéciales, pour autant que leur cause et leur objet sont licites. Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent d'opérations à terme, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, lors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d'une simple différence.
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Textes liés
- Concordance Loi 96-597 1996-07-02 art. 46 I
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 46 (Ab) art. 46
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V) art. 138
- Cite Code civil - art. 1965 (V) art. 1965
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-1 (M) art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18 (M) art. L532-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18-1 (V) art. L532-18-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-9 (V) art. L734-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-9 (V) art. L744-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-9 (Ab) art. L754-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-9 (V) art. L764-9
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 46
- Cite Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 138
- Cite Code monétaire et financier art. L734-9
- Cite Code monétaire et financier art. L734-9
- Cite Code monétaire et financier art. L744-9
- Cite Code monétaire et financier art. L744-9
- Cite Code monétaire et financier art. L754-9
- Cite Code monétaire et financier art. L754-9
- Cite Code monétaire et financier art. L764-9
- Cite Code monétaire et financier art. L764-9
- Cite Code monétaire et financier art. L754-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-18
- Cite Code monétaire et financier art. L532-18
- Cite Code monétaire et financier art. L532-18
- Cite Code monétaire et financier art. L532-18-1
- Cite Code monétaire et financier art. L532-18-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.