Article 1966 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre Ier : Du jeu et du pari.
Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente.
Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît excessive.
Jurisprudence appliquant l'article 1966 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 5 novembre 1998, 94NC00070, inédit au recueil Lebon
1966 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "1. … Y... au titre de l'année 1980, a été établie par un rôle mis en recouvrement le 31 mars 1988, soit après l'expiration du délai de répétition prévu par les…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 mars 1978, 06756, mentionné aux tables du recueil Lebon
1966 -I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1973 ET 1974 : "LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'UN QUELCONQUE DES IMPOTS ET TAXES... … REDEVABLE AU TITRE DE…
- Conseil d'Etat, Plénière, du 30 mars 1987, 52489, publié au recueil Lebon
civil " ; que M. … X... devait être regardé comme étant "divorcé sans enfant à charge" ; que c'est par suite à bon droit que l'administration fiscale qui, en vertu de l'article 1966 du code général des impôts alors en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 octobre 2025, 24-14.302, Inédit
[X], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1965 du code civil . » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article 1965 du code civil , la loi n'accorde aucune action pour une dette de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 février 2024, n° 20/03428
[J] ; ' Dit que le poker, et notamment le poker dit ' Texas Hold'em' ne remplit pas les conditions cumulatives d'application de l'article 1966 alinéa 1er du Code civil ; ' Dit que les dispositions d'ordre public des…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 2 juillet 1990, 89BX00231, mentionné aux tables du recueil Lebon
CHOLLET, au titre de l'année 1978, n'a été mise en recouvrement que le 23 décembre 1983 elle avait donné lieu à une notification de redressement le 6 décembre 1982, soit avant l'expiration du délai prévu à l'article…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 mai 1990, 54135, inédit au recueil Lebon
1966 du même code : "Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'un quelconque des impôts ... ainsi que les erreurs commises dans l'établissement des impositions ... peuvent ... être réparées…
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 mai 1976, 88803, publié au recueil Lebon
1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS PREVOYANT UNE PRESCRIPTION PLUS COURTE, LE DROIT DU CENTRE TECHNIQUE D'ETABLIR LES COTISATIONS DUES POUR DES…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.