Article 1967 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre Ier : Du jeu et du pari.
Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.
Jurisprudence appliquant l'article 1967 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 septembre 2026, 24-21.281, Publié au bulletin
au titre d'un pari déclaré gagnant, ce dont il résultait qu'elle avait la qualité de perdant au sens du texte précité, la cour d'appel a violé l'article 1967 du code civil . » Réponse de la Cour 5. … 1967 du code civil…
- Cour d'appel de Reims, 10 septembre 2024, n° 23/00521
Elle fait valoir que le moyen d'irrecevabilité soulevé n'est pas fondé puisque l'article 1967 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer à l'espèce ; que la somme versée sur le compte joueur de M. … 1967 du code…
- Tribunal judiciaire de Paris, 23 mai 2024, n° 20/12084
Elle soutient que la somme de 78 375,50 euros réclamée par Monsieur [F] au titre des pertes qu'il a enregistrées n'est pas répétible en vertu de l'article 1967 du code civil , Monsieur [F] ayant mis en jeu des sommes…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 2022, n° 19/09809
[J] [D], les ayants droit de la défunte, découvrant l'existence de cette vente immobilière au moment du règlement de la succession de leur mère, ont assigné par exploit du 14 avril 2017 les époux [U], en nullité de la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2011, n° 08/18158
L'intimée demande à la Cour, vu les articles 32 et 122 du Code de Procédure Civile, ainsi que 1315 du Code Civil , de : - à titre principal réformer le jugement et : . dire et juger que la société VIAL P.V.C. ……
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 juillet 2024, n° 21/11867
Sur la demande en paiement des gains En vertu de 'article 1103 du code civil , les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. … Sur la demande subsidiaire en paiement au titre de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.