Article 1940 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.
Si la personne qui a fait le dépôt a été dessaisie de ses pouvoirs d'administration, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des biens du déposant.
Jurisprudence appliquant l'article 1940 du Code civil
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 27 mars 1981, 27717, mentionné aux tables du recueil Lebon
INTRODUITES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1940 -1 DU MEME CODE : "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER ... … CIVIL .
- Conseil d'Etat, Plénière, du 30 mars 1987, 52489, publié au recueil Lebon
Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle concerne les années 1975 et 1976 : Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 1940 du code général des impôts, repris à l'article…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 18 mars 1981, 15243, publié au recueil Lebon
PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972-1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 février 2024, n° 20/10749
1940 du code civil , Condamner madame [D] [N]-[U] à payer à la commune de [Localité 9] une somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens au titre des…
- Cour d'appel d'Agen, 12 mars 2025, n° 24/00174
Réponse de la cour, En application des dispositions de l'article 1240 du Code civil , "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". ……
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 52
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.