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Version historique

Article 1940 du Code civil

Version en vigueur du 19 février 1938 au 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Si la personne qui a fait le dépôt a changé d'état : par exemple, si la femme, libre au moment où le dépôt a été fait, s'est mariée depuis ; si le majeur déposant se trouve frappé de la tutelle des majeurs ; dans tous les cas et autres de même nature, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des droits et des biens du déposant.

Versions de l'article (2)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.